Statut de l’Agent judiciaire de l’Etat : un avant-projet de loi passe au tamis du COTEVAL
Les membres du Comité technique de vérification des avant-projets de loi (#COTEVAL) se sont réunis, ce mercredi 4 juin 2025 à Ouagadougou, pour examiner un avant-projet de loi portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Les travaux ont été présidés par Sanley Adama TRAORE, vice-président du COTEVAL.
A l’ouverture de la session, il a félicité le ministère en charge de la Justice, porteur du dossier, pour le travail déjà abattu afin d’avoir un premier draft.
M.TRAORE a ainsi expliqué aux représentants dudit ministère ,le rôle du comité qui est d’analyser le fond et la forme des textes soumis à son appréciation.
Le Conseiller technique du ministre chargé de la Justice, Issa Go, quant à lui, a salué la disponibilité des membres du COTEVAL.
De son avis, il y a une impérieuse nécessité de représenter et défendre les intérêts de l’Etat et de ses démembres lorsqu’ils sont mis en cause dans le cas d’un contentieux de quelle que nature que ce soit.
De ce fait, une relecture de la loi de 2019, permettra à l’AJE de disposer d’un arsenal juridique lui permettant une meilleure prise en charge du contentieux de l’Etat.
L’une des innovations majeures de ce texte est le rattachement de l’Agent judiciaire de l’Etat au ministère de la Justice.
24 heures durant, les acteurs venus de différents ministères et du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres vont examiner les contenus de l’exposé des motifs et de l’avant-projet de loi.
Le vice-président Traoré a dit donc compter sur la contribution des participants pour un travail de qualité.
SCRP/SGG-CM
